Conditions générales de vente

LOGOLOGY, société par actions simplifiée, au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 879 396 521, dont le siège social est situé 11 place Simon Vollant 59800 Lille, représentée par Dagobert Renouf, son gérant et dont l’adresse email est support@logology.co, ci-après désignée « Logology ».

Préambule

Logology est une société spécialisée dans la création et la commercialisation de logos. Elle conçoit, crée et développe des identités visuelles fortes qui permettent à ses clients de se démarquer. Logology accorde une importance particulière à la protection et à la défense de sa propriété intellectuelle et de son savoir-faire. Le Client s’est rapproché de Logology afin d’acquérir un Logo, visible sur le site internet de Logology www.logology.co, au prix mentionné sur ce site. Deux types de logos sont présentés sur ce site internet :

  • Logo et licence de droits: starter
  • Logo et licence de droits: growth

Les présentes conditions encadrent la relation entre Logology et le Client. Elles constituent l'intégralité des obligations des Parties. Ils ne peuvent être modifiés que d’un commun accord entre les Parties par écrit. L’acquisition d’un Logo par le biais du site internet de Logology www.logology.co, implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Logology se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Article 1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client acquiert le Logo, présenté sur le site internet de Logology www.logology.co

Article 2. Obligations des Parties

2.1. Obligations de Logology

La prestation de Logology consiste à concevoir et commercialiser un Logo original, via le site internet de Logology www.logology.co, de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonction des usages de la profession.

2.2. Obligations du Client

Le Client est responsable du respect des législations propres à son activité. Le Client s’engage à utiliser le Logo commandé et payé intégralement, dans des conditions normales et conformément à l’article 5 des présentes Conditions générales de vente. Le Client s’interdit de reproduire, exploiter ou modifier tout logo qui lui serait proposé par Logology, et qui n’aurait pas été accepté et payé par lui.

Article 3. Responsabilité

Logology est soumise à une obligation de moyens. La réparation du préjudice subi par le Client du fait du présent contrat, par Logology, ne saurait excéder le prix du Logo. Logology peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Logology ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.

Article 4. Garanties de Logology

Logology garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Elle garantit le Client contre toute action judiciaire relative au Logo vendu, dans la limite du prix du contrat, sous réserve d’en avoir été informée par courrier recommandé dans les quatre jours ouvrés suivants la réception d’une mise en demeure ou d’un acte introductif d’instance par le Client. Logology est alors seule maître de la manière de conduire l’action. Le Client doit fournir les informations nécessaires pour mener à bien sa défense ou parvenir à un accord transactionnel. En cas de prestation de naming consistant pour Logology à proposer un nom de produit ou d’entité au Client, ou en cas de Logo devant être adapté à une dénomination choisie initialement par le Client seul, le Client fait son affaire personnelle de la recherche exhaustive juridique de la disponibilité dudit nom en vue de son exploitation paisible et d’un dépôt de marque ; en sa qualité de professionnelle, Logology pouvant le mettre en relation avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Tous les logos fournis par Logology bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale ou par mail aux adresses susvisées en page 1.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. Droits acquis ou détenus avant la conclusion du Contrat

Logology demeure propriétaire de tous éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle acquis et/ou détenus antérieurement à la conclusion du présent contrat et le paiement du prix du Logo, ainsi que des droits y afférents. Le Client n’est donc pas autorisé à les exploiter, représenter ou reproduire, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Logology, donnée à la seule discrétion de cette dernière. Le contrat ne transfère aucun titre de propriété, ni ne confère aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle existants avant la conclusion des présentes et le paiement du prix du Logo. Ainsi, le Client s’interdit de reproduire, exploiter ou modifier tout logo qui lui serait proposé par Logology, et qui n’aurait pas été accepté et payé entièrement par lui.

5.2. Licence des droits de propriété intellectuelle afférents au Logo commandé, pour le produit intitulé « Logo et licence de droits: starter »

  • Logology est titulaire des droits d'auteur du Logo original, commandé. Elle est investie de l'intégralité des droits d'auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, concernant les éventuels composants du Logo que Logology aurait apportés et dont elle ne serait pas l'auteur, Logology déclare avoir obtenu tous les droits nécessaires à leur exploitation, leur reproduction et à l’exploitation par le Client dans les conditions ci-dessous.
  • Lorsque le Logo sera achevé, validé par le Client, et le prix intégralement payé, Logology concèdera certains droits patrimoniaux au Client limitativement énumérés ci-après, pour la durée des droits d’auteur, à compter du paiement du prix intégral, dans le cadre d’une licence non exclusive de droits patrimoniaux. Ce droit comprend :
  • le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire et d'utiliser notamment à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement par tous procédés techniques, sur tous supports écrits, papier (catalogues, prospectus, mailing...), plastique, audiovisuel, numérique magnétique, optique, électronique ou multimédia et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (et notamment Internet, Intranets et Extranets), le Logo original (en tout ou en partie), objet de la présente licence, en nombre illimité ; ce droit comporte également le droit pour le Client de confier l'exécution de cette exploitation à toute personne physique ou morale de son choix. Le droit de reproduction comprend notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger.
  • le droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d'une quelconque façon, directement ou indirectement et par tout procédé de télécommunication et d'images analogiques ou numérique, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non, par tous services "on line" et assimilés, tout ou partie du Logo original pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Client, soit à son profit, soit pour le compte d'un tiers.

Il ne comprend pas le droit de commercialisation, de distribution, de modification, de correction, d'adaptation, de mise à disposition, d’extraction, de transfert, de donner en licence, et de dépôt de marque. Logology pourra utiliser à son profit, ou au profit de tiers, le Logo dont les droits sont ainsi concédés. Compte tenu du caractère universel d’internet, les droits patrimoniaux ainsi concédés le sont pour le monde entier. En raison du type d'œuvre pour lesquels sont concédés les droits patrimoniaux et de leur destination, la rémunération de l'auteur au titre de la licence sera forfaitaire et comprise dans le prix global. Les fichiers source ne seront pas remis au Client par Logology, après paiement du prix intégral mentionné sur le site internet de Logology www.logology.co

5.3 Licence des droits de propriété intellectuelle afférents au Logo commandé, pour le produit intitulé « Logo et licence de droits: growth »

  • Logology est titulaire des droits d'auteur du Logo original, commandé. Elle est investie de l'intégralité des droits d'auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, concernant les éventuels composants du Logo que Logology aurait apportés et dont elle ne serait pas l'auteur, Logology déclare avoir obtenu tous les droits nécessaires à leur exploitation, leur reproduction et à l’exploitation par le Client dans les conditions ci-dessous.
  • Lorsque le Logo sera achevé, validé par le Client, et le prix intégralement payé, Logology concèdera certains droits patrimoniaux au Client limitativement énumérés ci-après, pour la durée des droits d’auteur, à compter du paiement du prix intégral, dans le cadre d’une licence non exclusive de droits patrimoniaux. Ce droit comprend :
  • le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire et d'utiliser notamment à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement par tous procédés techniques, sur tous supports écrits, papier (catalogues, prospectus, mailing...), plastique, audiovisuel, numérique magnétique, optique, électronique ou multimédia et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (et notamment Internet, Intranets et Extranets), le Logo original (en tout ou en partie), objet de la présente licence, en nombre illimité ; ce droit comporte également le droit pour le Client de confier l'exécution de cette exploitation à toute personne physique ou morale de son choix. Le droit de reproduction comprend notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger.
  • le droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d'une quelconque façon, directement ou indirectement et par tout procédé de télécommunication et d'images analogiques ou numérique, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non, par tous services "on line" et assimilés, tout ou partie du Logo original pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Client, soit à son profit, soit pour le compte d'un tiers.
  • le droit de modification : ce droit comporte le droit de modifier, corriger ou d'adapter le Logo de quelque manière jugée appropriée par le client.

Il ne comprend pas le droit de commercialisation, de distribution, de mise à disposition, d’extraction, de transfert, de donner en licence, et de dépôt de marque. Logology pourra utiliser à son profit, ou au profit de tiers, le Logo dont les droits sont ainsi concédés. Compte tenu du caractère universel d’internet, les droits patrimoniaux ainsi concédés le sont pour le monde entier. En raison du type d'œuvre pour lesquels sont concédés les droits patrimoniaux et de leur destination, la rémunération de l'auteur au titre de la licence sera forfaitaire et comprise dans le prix global.

5.4. Mention du nom de Logology

Le nom de Logology sera cité sur les créations proposées par elle. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mentionner le nom « Logology » sur tous ses supports de communication et notamment son site internet.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Le Client versera à Logology le prix mentionné au sein du site internet de Logology : www.logology.co Cette somme couvre l’acquisition définitive par le Client des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations de Logology, dans les conditions prévues à l’article 5. Le prix de vente est exigible dès la commande. Le paiement sera effectué par carte bleue ou virement. Le numéro de carte bancaire du Client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé. Les prix indiqués par Logology au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des logos proposés. Logology se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site de Logology au jour de la commande seront seuls applicables au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Article 7. Processus de commande

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site de Logology doit :

  • créer son compte en renseignant les informations demandées sur le site internet de Logology www.logology.co (à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
  • consulter les logos et ajouter à son panier le Logo souhaité
  • valider le panier
  • valider la commande
  • choisir et valider son mode de paiement

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. Logology communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Logology procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions du Code civil. Les registres informatisés de Logology seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Logology a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, Logology ne conserve d’informations bancaires sur le Client. Logology se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées. Logology informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et qu’elle a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Article 8. Sous-traitance

Le Client autorise Logology à recourir à la sous-traitance.

Article 9. Assurances

Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie adaptée à ses prestations, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité provenant de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du présent contrat. Si une Parties en fait la demande, l’autre Partie devra lui remettre une copie des justificatifs démontrant que sa police d'assurances est à jour.

Article 10. Références et communication

Conformément aux pratiques de la profession, le Client concède à Logology le droit de communiquer sur la collaboration entre les Parties et le nom du Client, par tout moyen (newsletter, site internet, blog, réseaux sociaux, conférences, presse...) dans le cadre de la promotion commerciale et/ou technique (par la réalisation d’études de cas) de Logology.

Article 11. Résiliation

En cas de manquement grave du Client aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts du Client, sans préjudice des dommages et intérêts dont Logology pourrait prétendre. Le Client n’aurait donc plus la possibilité d’exploiter le Logo. Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

e présent Contrat est soumis à la loi française. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes.

A défaut d’accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cession du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourrait en résulter, sera soumis aux tribunaux du ressort de Lille métropole, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.